Réglement Intérieur « Brèves »
ASSOCIATION « CHATS LIBRES DU VAR-EST »
BREVES DU REGLEMENT INTERIEUR M.A.J. à l’A.G. du 5 mars 2022
Préambule
L’association gère son action en toute liberté dans le cadre de son règlement intérieur et de ses statuts. L’ensemble des règles adoptées sont en stricte conformité avec ses statuts et les décisions prises lors des Assemblées Générales et du bureau directionnel de l’Association. Les priorités de l’association sont la stérilisation des chats d’îlots (accrédités par le bureau) que nous suivons, les soins et le nourrissage de ces chats sur leur îlot et leur adoption quand cela est possible. La mise en place de règles internes (justes et logiques autant que faire se peut) a pour but d’éviter l’arbitraire et l’injustice vis-à-vis de chacun des membres et des solliciteurs externes à l’association. Elles ont pour but une plus grande efficacité (rapidité) dans la prise de décision de chacun.
L’association n’est pas un refuge pour chats.
Ces règles ne sont pas immuables, elles pourront évoluer en fonction de la situation liée à notre action et à nos moyens financiers (décisions prises en Bureau, puis le cas échéant votées en A.G.).
Art 1 – Rappel sur la Nature d’une Association loi de 1901
Sommairement : une association est le regroupement de personnes au sein d’une structure privé légale partageant un but commun ou objet de l’association et se dotant de règles de fonctionnement pour l’atteinte de leurs objectifs.
On se référera avec profit à « L’OBJET DE NOTRE ASSOCIATION » dans les statuts de notre association, Article : 2 (buts).
Faire partie d’une association permet aux membres de bénéficier des « avantages » que procure l’appartenance à l’association et évidemment de supporter les « obligations » liées à cette appartenance (voir statuts, règlement intérieur et prises de décisions adoptées lors des bureaux directionnels). L’adhérent qui le souhaite peut participer pleinement et activement aux décisions prises par l’association en se faisant élire comme membre du Bureau Directionnel ou Conseil d’Administration, il peut également participer en tant que bénévole actif.
Ne pas faire partie de l’association évite de supporter les « obligations », mais ne permet pas de bénéficier des « avantages » que procure le fait d’en être membre.
L’association ne pratique aucune activité commerciale (bénéfice, marge sur prestation fournie, activité concurrentielle à des prestataires de services, élevage).
Art 1-1 – Priorité d’Action Pour les Chats Libres
Les Priorités dans le cadre des demandes d’actions : en 1er – les îlots officiels (d’origine) gérés par l’association sont prioritaires (stérilisations, soins, nourrissage, identification). Puis dans l’ordre des priorités viennent : 2éme – Les adhérents s’occupant de chats libres errants (mini îlots) ou très engagés dans la vie de l’association : ensuite 3éme – les adhérents venant en aide à un chat errant (pour la stérilisation) ; et enfin 4éme – dans la mesure des possibilités de la trésorerie et de la disponibilité des bénévoles, toute personne venant en aide à un chat errant.
La stérilisation des chats sera toujours prioritaire par rapport aux autres actions dans le cadre des lois existantes et des priorités précédentes.
Art 2 – Appartenance à l’Association « chats libres du Var Est »
L’appartenance à l’association (donc pour être membre) est subordonnée à : avoir rempli son bulletin d’adhésion, avoir versé sa cotisation de l’année et être inscrit sur le registre officiel tenu par le président et le bureau directionnel . Seuls les votes des membres à jour de leur cotisation sont « validés ».
Art 3 Participations aux Réunions Décisionnelles (Bureau)
La participation aux réunions décisionnelles de bureau est réservée aux membres de l’association élus par l’Assemblée Générale, et/ou des membres invités.
Chaque fois que nécessaire les décisions sont prises par vote à la majorité des membres présents, sauf cas exceptionnels ou décisions contraires aux statuts et règlements internes, les absents ne peuvent contester les décisions adoptées.
Il est important, que le/la/les responsable(s) d’un ilot participe aux réunions de bureau.
Art 3.1 – PV ET COMPTE RENDU DES REUNIONS DE BUREAU
Les Procès-Verbaux de Réunion seront transmis aux adhérents par courrier ou mail. Les remarques ou questions des adhérents, faites sur le PV pourront être transmises au Bureau par mail ou courrier.
Art 3.2 – Consultations
Lors de prises de décisions importantes les adhérents pourront être consultés par internet, la décision (notamment AG), motion ou texte sera adopté à la majorité simple des avis exprimés.
Art 4 – Participations aux Assemblées Générales
Seuls les membres de l’Association sont habilités à voter. Les sympathisants peuvent être invités à émettre une opinion qui sera prise en compte pour examen en bureau.
Art 4 – 1 – Domaine Privé
Nous rappelons que nous ne pouvons intervenir sur le domaine privé sans l’autorisation des personnes concernées (responsable ou propriétaire du domaine).
Art 4 – 2 – Nourrissage îlots : Par ailleurs pour des questions sanitaires et de saine gestion, les reliquats de nourriture déposés lors du nourrissage ne peuvent en aucun cas être laissés sur le site après le départ des nourrisseurs/soigneurs.
Particulièrement sur le domaine public et à fortiori sur un domaine privé
Art 5 – Nature/quantité des Prises en Charge par l’Association, Priorités
La capacité d’action de notre association dépend des ressources financières de l’association provenant principalement des dons et des adhésions.
Tout don ou participation à l’association donne droit à un reçu pour don, y compris l’adhésion. Comptabilité officielle en place.
Donc première règle, nous ne pouvons pas dépenser plus de ressources financières que n’en dispose notre trésorerie.
A ce jour, notre action prioritaire porte sur le suivi (stérilisation, soins) des ilots dits prioritaires (donc accrédités par le bureau directionnel).
En effet, les sollicitations multiples des particuliers dont nous sommes déjà l’objet ne peuvent, sauf cas d’exception, recevoir une réponse favorable, notamment en ce qui concerne les aides financières pour stérilisations, vaccinations et la fourniture de nourriture pour chat (les chats « privés d’appartement » ne font pas parti de l’objet de notre association). Le contraire entraînera l’association dans une situation désastreuse tant financièrement que pour sa réputation. Il est évident que l’acceptation de répondre positivement à des « cas particuliers » s’ébruitera rapidement et provoquera un afflux de quémandeurs avec pour conséquences des injustices, l’impossibilité de gérer nos moyens limités et notre action.
Art 5-1 – Un îlot pris en compte par l’Association ne peut être suivi que par un membre de l’association. Pour des questions de responsabilités et d’assurance seuls les adhérents peuvent intervenir pour le compte de l’association, sur les îlots que nous suivons. Les exceptions à cette règle donneront lieu à un examen précis et un vote d’acceptation du bureau.
Dans la mesure où des îlots « officiels » ne sont pas « stabilisés », vu la charge financière et de travail des bénévoles, il n’est pas envisageable de gérer des ilots supplémentaires, en référence aux îlots « officiels » précédemment agréés par le Bureau Directionnel. Sauf à trouver de nouvelles ressources financières et des bénévoles et après accord du Bureau (vote).
Art 5-2 – Cette règle de fonctionnement n’empêchera pas un adhérent d’agir à titre privé, hors le « label de l’association », donc sans l’aide de l’association, que ce soit pour un nouvel îlot ou pour la mise en place d’une mini-chatterie ou autres actions (soins chat isolé ou suivi d’un chat). Dans ce cas l’association dégage sa responsabilité, notamment pour toute action ne respectant pas les lois ou décrets en vigueur.
Il est également évident qu’une personne, non adhérente et sans la décision du Bureau Directeur, ne peut engager l’association.
Art 5 – 3 – Trappage
Le trappage de chats errants s’effectue gracieusement par l’association. Toutefois pour des raisons d’efficacité et dans le cadre d’une « participation responsable et éducative », il peut être demandé à la personne « responsable » du chat sa participation, (si apte physiquement ou sans autres impossibilités réelles), au trappage du chat (pose de la trappe, surveillance, transport au vétérinaire accrédité). Il va de soi que ceci ne peut se pratiquer que sous le contrôle du bénévole concerné (explications, consignes, contrôle de la bonne exécution de l’opération, retour impératif du chat sur son lieu de vie).
Art L.212-10 : Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation, préalablement avant de les relâcher dans ces mêmes lieux. Dans tous les cas, le chat errant ou libre « trappé » et stérilisé doit être obligatoirement remis sur son territoire ou zone d’habitation, y compris dans le cadre d’une campagne de stérilisation. Toute autre pratique est condamnable à fortiori si ce chat est sur un îlot de chats suivi par une association ou une personne.
Art 6 – Prise en Charge administrative financière des Stérilisations par l’Association
Afin de mettre en place un processus conforme à un fonctionnement correct de notre trésorerie y compris vis à vis du « fisc « et afin d’éviter toute possibilité de tricherie par des personnes internes ou extérieures à l’association, pour chaque stérilisation courante ou soin pris en charge par l’association, il devra être remis au vétérinaire un bon d’intervention signé par le trésorier, son adjointe, ou le président afin de vérifier, entre-autre que la dépense soit compatible avec la trésorerie de l’association (demander les bons, si nécessaire au trésorier ou au président), un double du bon renseigné sera obligatoirement remis au trésorier et au président (idem pour les soins ou identifications).
Dans le cas d’une campagne de stérilisations « initié » par une commune et/ou subventionnée par des donateurs nationaux les bons de stérilisations devront être acceptés et signés par le président pour des questions d’organisation administrative (voir les modalités exigées, répartition équitable entre les vétérinaires concernés et/ou les bénévoles…etc. Dans ce type d’action la seule priorité prise en considération pour l’attribution des bons de stérilisation est l’efficacité résultant de la campagne de stérilisation sur les populations de chats libres ou errants de la commune concernée. Aucune contrepartie ne peut être exigée à un particulier par l’association pour l’octroi de ces stérilisations (gracieuses) de campagnes officielles.
Pour éviter toute confusion dans les comptes, la dépense est réglée dans son intégralité par l’association. (Même si cette dépense est couverte par un don fait à l’association).
Pour les dépenses ne relevant pas des chats des îlots officiels que nous suivons (sauf cas exceptionnel nécessitant l’approbation du bureau) ; les bons de soins ne peuvent être remis au demandeur sans que celui-ci ait réglé le montant de la compensation nécessaire propre à couvrir la dépense de l’association. Si cette procédure n’est pas respectée l’émetteur ou signataire (agréé ou non) du bon de soin sera redevable envers l’association de la somme engagée (hors campagne officielle de stérilisation sur une zone précisée et décidée par l’association et subventionnée). Demander et voir le protocole bon de soin et stérilisation.
L’association peut si nécessaire prêter une cage de trappage (gracieusement). Cependant compte tenu de certains incidents, il sera demandé à la personne emprunteuse un chèque de caution.
Art 6-1
Protocole de stérilisation, (résumé)
Dans la mesure où le chat est errant ou a été récupéré errant ou abandonné, il est possible en passant par l’association de vous faire bénéficier d’un tarif vétérinaire réduit pour ce chat.
La procédure est la suivante :
A-Nous adresser un chèque de participation de (Variable selon veto, tarif de l’année) pour castration d’un chat mâle, idem pour la stérilisation d’une chatte non gestante, (idem euros au cas où la chatte est gestante) (variable selon veto, tarif de l’année) libellé au nom de l’association « chats libres du var est ». Il faut nous préciser votre adresse, zone, commune, tel, email…).
Nous communiquer toutes les caractéristiques du chat (sexe, âge, couleur, poil, zone d’errance……).
b- À réception de ce chèque, nous vous enverrons par courrier un bon de stérilisation avec le nom du vétérinaire avec lequel nous travaillons sur la zone considérée. Sans la présentation de ce bon, le vétérinaire ne vous appliquera pas le tarif associatif « chat libre ».
c- Vous prenez RDV avec le veto pour l’opération (anesthésie, animal à jeun), si le chat doit être remis en extérieur le chat doit être gardé par le veto jusqu’au lendemain pour observation. Après trappage du chat, la trappe doit être couverte par un drap ou autre pour éviter le stress de l’animal. Le chat ne doit pas séjourner de façon prolongée dans la trappe.
d- Vous pouvez par prudence soit demander à ce qu’une petite entaille en V soit pratiqué sur l’oreille, soit lui faire tatoué un S dans une oreille sans frais supplémentaires durant l’anesthésie. Vous pouvez le faire tatouer pour (selon tarif véto) en sus (enregistrement fichier national + carnet santé, voir obligations du code rural), durant la stérilisation.
Nous ne pratiquons aucune opération commerciale ou lucrative y compris pour les interventions vétérinaires, les adoptions ou la nourriture pour chat (aucune marge bénéficiaire, ni marge arrière)
La priorité est donnée aux chats dits errants suivis sur îlots de l’association par les bénévoles et responsables qui ne touchent aucun défraiement de quelque nature que ce soit.
Art 6-1-1 – La priorité absolue des dépenses de stérilisation est donnée au traitement des îlots officiels dépendants de l’association, et le cas échéant à la stérilisation des chats libres des îlots suivis par les membres adhérents de l’association sous réserve du niveau d’engagement du membre envers l’association (bénévolat de terrain, dons, participation administrative…).
Art 6-2 – Frais de Vaccination et soins
Sauf évolution très favorable de notre trésorerie, aucune vaccination, médicament ou soins d’un chat ne sera pris en charge par l’association. Les adhérents pourront bénéficier du tarif préférentiel du/des vétérinaires partenaires de l’association (voir art 8).
Art 6-3 – Euthanasie
Elle doit rester l’exception, et sera pratiquée après accord des responsables de l’association et sur avis du vétérinaire, en respectant strictement les principes déontologiques admis pour ce type d’activité.
Art 7 – Prise en Charge Financière de la Nourriture pour les Chats libres d’ilôts
Dans l’état actuel de nos ressources financières, aucune prise en charge par la trésorerie de l’association n’est envisagée.
Les prix obtenus par négociation avec les fournisseurs seront appliqués tels que négociés avec le fournisseur pour le strict usage des membres de l’association et principalement aux responsables d’ilot. Dans le cas ou nous devrions prendre en charge le transport de la marchandise, le coût de ce transport pourra être intégré dans le coût final du produit.
En aucun cas, il ne pourra être fait un usage commercial de ces produits (notamment, revente avec ou sans bénéfice), cela constituerait pour l’adhérent une faute grave passible de l’exclusion de l’association (outre le risque de poursuites judiciaires). Dans certains cas le problème des frais engendrés pour la mise à disposition de nourriture sera examiné au cas par cas.
Art 7 – Prise en Charge Financière de la Nourriture pour les Chats libres d’îlots
Dans l’état actuel de nos ressources financières, aucune prise en charge par la trésorerie de l’association n’est envisagée.
Les prix obtenus par négociation avec les fournisseurs seront appliqués tels que négociés avec le fournisseur pour le strict usage des membres de l’association et principalement aux responsables d’îlot. Dans le cas où nous devrions prendre en charge le transport de la marchandise, le coût de ce transport pourra être intégré dans le coût final du produit.
En aucun cas, il ne pourra être fait un usage commercial de ces produits (notamment, revente avec ou sans bénéfice), cela constituerait pour l’adhérent une faute grave passible de l’exclusion de l’association (outre le risque de poursuites judiciaires). Dans certains cas, le problème des frais engendrés pour la mise à disposition de nourriture sera examiné au cas par cas.
Art 7-1 – Cas de l’obtention d’une aide alimentaire (SPA, Fondation Bardot…)
Celle-ci sera répartie exclusivement entre les îlots principaux suivis par l’association, au prorata du nombre de chats présents sur l’îlot.
L’usage de cette aide est réservé aux chats libres des ilots officiels (à défaut pour des chats errants).
Art 7 – 2 – Cas de Collecte de Nourriture Dans les Magasins, supermarchés ou Autres
Les aliments collectés pendant l’opération seront donnés et répartis prioritairement aux adhérents responsables d’ilots ayant participé de façon active à la collecte. En aucun cas la nourriture collectée n’est revendue à qui que ce soit, c’est une interdiction stricte qui non respectée entraînera l’exclusion du membre responsable.
Art 7-3 – Achat de nourriture par l’Association pour ses Membres responsables d’îlots
Pour bénéficier de prix intéressants, nous devons commander auprès des fournisseurs des quantités relativement importantes.
Dans ce cadre, la responsable des achats met à la disposition des adhérents la liste des produits et prix obtenus.
Ce même responsable centralise les demandes d’achats des membres de l’association.
Les paiements en numéraires ne sont pas souhaités.
Il organise la réception des produits et leur distribution en faisant appel si nécessaire à l’aide des membres volontaires ou de ceux ayant passé commande. L’Association paie le. Fournisseur par prélèvement bancaire 4 ou 5 jours après livraison.
Art 8 – Dons à L’Association
Art 8-1 – Le principe de solidarité collective prévaut dans notre association.
Donc les ressources financières sont affectées aux objectifs prioritaires de l’association en essayant d’obtenir une juste répartition entre les différents îlots en fonction de leurs importances et de leurs situations (nombre de chats, nombres de stérilisations à prévoir, situation matérielle…).
A chaque don fait à l’Association, le donateur reçoit un reçu fiscal, « reçu pour don », qui peut être pris en compte par les services fiscaux pour déduction sur les impôts de l’année correspondante (loi de 1901, rescrit fiscal officiel).
Le règlement des dons doit s’effectuer par chèque ou virement bancaire libellé au nom de l’association).
Art 8-2 – Dons Ciblés à l’Association
On peut admettre que certains donateurs puissent souhaiter que l’affectation de leur don privilégie une intervention particulière (action et/ou lieu).
Ceci est possible à la condition :
1 – que l’affectation du don respecte les objectifs prioritaires de l’Association
2 – que l’affectation respecte le principe de solidarité au sein de l’association, pour éviter une situation ne respectant pas l’équité ; par exemple et pour faire simple existence d’ilots riches et d’îlots pauvres.
La première condition est facile à comprendre et à mettre en place, la seconde nécessite lors d’une opération de don ciblé qu’une quote-part à définir soit réservée au fonctionnement global de l’association.
Évidemment, la question ne se pose pas quand une personne prend en charge la globalité des dépenses liés à son action pour un îlot désigné et sous réserve qu’elle ne fasse pas appel à l’association pour d’autres raisons ou d’autres services liés à cet îlot. Dans ce cas l’intelligence des divers intervenants devra permettre d’obtenir un consensus acceptable pour tous. Le bureau de l’association est fait pour répondre à ce genre de problématique qui pourrait être à l’origine d’incompréhensions mutuelles entre les membres.
Art 9 – Opérations d’Adoptions des Chats Libres
En matière d’adoption, réservée aux chats et chatons des îlots, chats errants.
Il est obligatoire de respecter les règles suivantes : La loi de Janvier 1999 indique précisément qu’un chaton ne peut être cédé ou donné avant 8 semaines. Les autorités se sont basées sur la fin du phénomène de vicariance pour autoriser la séparation avec la mère. Malgré tout, nous vous rappelons qu’un chaton ne doit quitter sa mère qu’après la phase de rejet, qui intervient à la fin de toutes les phases éducatives (environ 12 semaines), quand la chatte a transmis tout son savoir à ses petits, jamais avant ! Respect de l’ordonnance du 7 octobre 2015 ! et référence aux études d’éthologie animale et comportementaliste.
L’adoption doit se faire dans le respect de la législation actuelle et du code rural, le chat doit donc être identifié à fortiori si ce chat dit libre a une zone de vie sur le domaine public.
Un de nos buts étant la lutte contre la surpopulation féline et le bien-être des chats, il est impératif de stériliser le chat adopté avant 6 mois.
Quand cela est possible, l’idéal est de faire adopter les chats « abandonnés » par des personnes susceptibles de faire vivre et de s’occuper du dit chat dans des conditions décentes.
Tout membre peut être initiateur d’une adoption ou d’un placement, cependant il est important de savoir que la personne qui déclenche le processus d’adoption reste responsable du déroulement du processus de A… à…. Z ; y compris pour les frais et la recherche d’une solution alternative si un problème survient lors de l’adoption. Ce qui n’exclut pas la mise en œuvre du principe de solidarité ou d’entraide réciproque au sein de l’association pour trouver une solution.
Afin d’aider et de « couvrir » les membres cherchant à faire adopter un chat, l’association exigera de l’adoptant la signature d’un contrat d’adoption (un double sera remis obligatoirement au responsable du bureau gérant les adoptions). Ce contrat peut être réclamé à Marianne Pastorelli ou aux membres du bureau directionnel.
Afin d’éviter toute action juridiquement condamnable, avant toute adoption ou stérilisation d’un chat errant :
– vérifier s’il est pucé ou tatoué (le demander au vétérinaire), rechercher le propriétaire, et ensuite mettre sa photo sur site internet de l’association (chats errants), avec période d’attente avant de prononcer son adoption plénière.
– après un délai d’un mois ce chat pourra être adopté et stérilisé.
Art 9-1 – Dons lors d’une Adoption
Aucune contrepartie financière n’est demandée aux personnes prenant en charge un chat libre ou errant, même si des soins ou actes vétérinaires préalables ont été pratiqués et payés par l’association ou un autre « organisme ».
Il est rappelé que les chatons nés sur îlot doivent être laissés aux soins de leur mère jusqu’au sevrage (de 2 mois minimum). En plus il n’est pas bon psychologiquement de les soustraire de « l’élevage » de leur mère (ceci pouvant avoir des conséquences futures sur l’aspect comportemental du chat).
Art 9-2 – Dons en Nature à l’Association
Les adhérents ayant fait des achats pour l’association peuvent demander le remboursement de leurs achats (c’est la loi) et en fonction des disponibilités de la trésorerie. Toutefois, dans notre association depuis sa création, il a été décidé par l’ensemble des membres de ne pas se faire rembourser les frais engagés dans le cadre de l’action stipulée par nos statuts. Cette pratique permet d’éviter toutes dérives « financières » personnelles ou collectives. Une pratique différente devra obtenir l’approbation du bureau directionnel.
L’abandon exprès de revenus aux associations ouvre droit à la réduction d’impôt ; il en est de même des frais engagés par les bénévoles dans l’exercice de leur activité associative (nourriture pour chats libres, soins, frais kilométriques… et après accord du bureau directionnel). L’adhésion à l’association vaut acceptation du règlement intérieur et donc de cet article, art 9-2. Il sera donc délivré par l’association un reçu pour don du montant des dépenses engagées par le bénévole sur présentation des factures ou pièces justificatives dûment vérifiées par les trésorières/comptables et/ou les responsables de l’association. Pour les frais kilométriques, il sera appliqué les règles de remboursement (reçu pour don dans notre cas ou frais de location véhicule) propres aux bénévoles des associations d’intérêt général à savoir calcul aux km parcourus ou facture. Pour éviter d’encombrer la comptabilité, nous demandons aux bénévoles parcourant peu de km pour l’association de renoncer à remplir une fiche de frais kilométriques.
Art 10 – Assurance
L’association est assurée et possède une protection juridique. Voir les termes du contrat de la Fédération Française du Bénévolat et de la vie associative. Cependant, nous recommandons vivement aux bénévoles suivant un îlot « à problèmes » de souscrire une assistance juridique personnelle (conseil, avocat…).
Art 11 – Rôle du Bureau Directionnel ou Conseil d’Administration
Le rôle du Bureau, outre la mise en œuvre d’un bon fonctionnement de l’Association en conformité avec ses statuts, aux décisions prises en A.G. et à son règlement intérieur, est précisément d’examiner de façon collégiale les décisions à prendre face aux situations particulières et délicates.
Le Règlement Intérieur est mis à jour, adapté et complété chaque fois que nécessaire, à l’occasion des réunions de bureau mensuelles ou de consultation du bureau ou du conseil par internet.
Le Bureau directionnel peut décider de nommer des « chargés de mission » pour l’accomplissement des tâches ou mener des actions. Ceux-ci auront une délégation complète et devront en rendre compte au Bureau Directionnel.
Les décisions du bureau peuvent être prises par vote internet. La décision sera adoptée par le bureau à la majorité simple des votes exprimés (les votants sont les membres du bureau), mais une consultation plus large peut être engagée.
Tout adhérent peut proposer une modification du R.I et/ou des statuts de l’association qui sera examinée au bureau directionnel. L’adhérent à l’origine de cette proposition pourra participer à l’élaboration de cette modification.
Toutes les fonctions exercées au sein de l’association le sont à titre strictement bénévole.
Art 12 – Exclusion, Destitution, Remplacement
Le non-respect des statuts ou du règlement intérieur peut-être un motif d’exclusion ou de destitution, toutefois celle-ci ne sera appliquée qu’après audition par le bureau du membre en cause, suivi d’un vote majoritaire du bureau. Le non-respect des règlements et préconisations du RI de l’association par les membres de l’association ne peut en aucun cas engager la responsabilité pénale ou civile de l’association et de ses responsables.
En cas d’empêchement ou de « défaillance » d’un membre du Bureau son remplacement peut être décidé par le Bureau après un vote majoritaire, le remplaçant, s’il postule un nouveau mandat, devra être confirmé dans ses fonctions lors du déroulement de la prochaine Assemblée Générale.
L’attribution des postes, y compris celui de Président, ne peuvent être que le résultat d’un vote tel que défini dans les statuts.
Le Bureau Directionnel de l’Association
NB : Seules les publications sur notre site internet officiel (www.chatlibrevarest.com), nos comptes rendus de réunion de bureau et l’information directe (courrier, email de l’association) sont des publications officielles. Toutes les autres publications (Facebook, tweeter et autres) restent sous la responsabilité de l’émetteur de l’information. « Chats libres du var est » est un nom de domaine enregistré et officiel son utilisation est réservée à l’association.
ADDENDA réf CR du 3/7/2018 :
1 – Un membre dit « électron libre » engendre un risque de problèmes pour une association ou tout organisme, voir article 1, art 1.1, art 5.2, etc….
Dans ce cas, il va sans dire que les responsables et l’association dégagent toute responsabilité et conséquences pécuniaires qui découlent de la pratique de ces personnes agissant hors du règlement intérieur ou hors délégation expresse du bureau directionnel.
2 – La collaboration tacite avec certaines personnes ou organismes, non seulement nous rendent complices de leurs pratiques, mais plus grave ne peut que nous mettre dans des situations non souhaitables sources possibles de conséquences lourdes, y compris pour la réputation de l’association.
3 – L’association ne peut être représentée vis-à-vis des « notables » ou d’autres responsables du domaine animalier, notamment pour des prises de décisions engageant l’association, que par un membre désigné nommément par les membres élus du bureau directionnel ou du président, il doit rendre compte de son action au bureau ou au président à qui appartient la décision finale. Les décisions ou négociations effectuées hors ce cadre sont considérées comme faites à titre personnel, donc n’engagent pas l’association.
Rappel du précédent CR, avec compléments :
Les responsables et bénévoles étant de fait assez « libres » de leurs actions dans le cadre de la gestion de leurs îlots ou de leurs responsabilités, il est bon de rappeler que la responsabilité des membres du bureau, dont le président, ne peut être engagée que dans le cadre du respect des lois existantes et du règlement intérieur ; Sauf accord d’un responsable du bureau ou du président qui dans ce cas engage sa propre responsabilité. La conséquence qui en découle est que chaque responsable d’îlot assume la situation de son îlot et de son devenir (surpopulation, état sanitaire…). Corrélativement, cela veut dire également que nulle opération de contrôle, par un membre de l’association, de l’état ou du fonctionnement d’un îlot n’est autorisée sauf décision collégiale du bureau ou du président ou à la demande expresse du responsable de l’îlot.
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